1- DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après, sauf si le contexte exige manifestement une interprétation différente :

• « MDD » désigne Market Direct Distribution BV et toute société affiliée fournissant des biens ou des services au Client.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale, ainsi que ses sociétés affiliées, à laquelle MDD fournit des Produits et/ou des Services, notamment la partie à laquelle MDD a adressé un devis, de laquelle MDD a reçu une commande, à laquelle MDD a transmis une confirmation de commande, ou avec laquelle MDD a établi une relation contractuelle en tant que fournisseur de Produits et/ou de Services, y compris les ayants droit légaux et tout cessionnaire approuvé par MDD..
• « Affilié » désigne toute personne ou entité contrôlée directement ou indirectement par MDD ou par le Client. Les présentes Conditions Générales s’appliquent également aux sociétés affiliées de MDD et du Client. MDD se réserve le droit exclusif de déterminer l’existence d’un lien d’affiliation..
• « Conditions » désigne les présentes Conditions Générales.
• « Produits » désigne tous biens fournis ou à fournir par MDD au Client, notamment les fruits et légumes, fruits secs, herbes et épices, produits laitiers, boissons alcoolisées et non alcoolisées, produits cosmétiques et de beauté, ainsi que tout autre bien.
• « Services » désigne les services fournis par MDD au Client tels que définis dans le Contrat, incluant notamment le conseil, l’assistance en matière de supports promotionnels, la mise en place de points de vente, ainsi que la médiation commerciale et la distribution des Produits.
• « Force Majeure » désigne tout événement ou circonstance rendant l’exécution des obligations contractuelles impossible ou excessivement difficile.
• « Contrat » désigne l’accord conclu entre MDD et le Client, tel que confirmé par la confirmation de commande de MDD. Jusqu’à la conclusion du Contrat, le terme « Contrat » désigne le Devis.
• « Devis » désigne l’offre émise par MDD au Client. Un devis explicitement qualifié de « Devis budgétaire » est fourni à titre purement informatif et n’est pas contraignant.
• « Parties » désigne collectivement MDD et le Client.
• Les termes au singulier incluent le pluriel et inversement lorsque le contexte l’exige. Les titres sont fournis à titre de commodité et n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions.

2. APPLICATION :

1. Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement à toutes les demandes de propositions, devis, commandes, contrats, factures et autres relations juridiques actuelles ou futures entre MDD et le Client concernant la fourniture et la livraison de Produits et/ou de Services par MDD au Client.
2. Les Conditions sont applicables sauf stipulation contraire expresse et écrite figurant dans un accord spécifique.
3. L’applicabilité de toutes conditions générales du Client est expressément rejetée par MDD.
4. Si, lors de l’acceptation du Devis ou autrement, le Client déclare ses propres conditions générales applicables, seule la référence aux présentes Conditions figurant dans le Devis et/ou la confirmation de commande de MDD sera prise en compte et les présentes Conditions demeureront exclusivement applicables. Les conditions générales du Client ne seront en aucun cas applicables.
5. Le fait pour le Client de recevoir une commande confirmée, une offre, un contrat ou un devis de MDD implique l’acceptation irrévocable et inconditionnelle des présentes Conditions.
6. Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions, il peut renoncer à toute relation commerciale avec MDD dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception d’une référence claire à l’applicabilité des Conditions dans tout accord, devis, confirmation de commande, offre, e-mail ou tout autre document écrit, ou à compter de la réception d’une copie des Conditions par tout moyen, y compris, sans limitation, par e-mail, courrier, partage de lien ou remise en main propre..
7. Le Client peut demander une modification d’une ou plusieurs clauses des Conditions, sans toutefois pouvoir rejeter les Conditions dans leur intégralité. Si la demande du Client n’est pas approuvée par écrit par MDD dans un délai d’un (1) jour ouvrable, cette demande sera réputée rejetée. Si le Client entre en relation contractuelle avec MDD sans avoir reçu l’approbation écrite de MDD concernant sa demande de modification, cela sera considéré comme une acceptation tacite et complète des Conditions et comme un retrait de sa demande de modification.
8. Toute dérogation aux présentes Conditions n’est possible que par accord écrit ultérieur signé et approuvé par MDD.
9. Au plus tard deux (2) jours ouvrables après la réception des présentes Conditions ou d’un document contenant une référence claire à leur applicabilité, celles-ci seront réputées acceptées.
10. En cas de conflit entre les présentes Conditions et des dispositions écrites spécifiques expressément convenues et signées par les Parties, ces dispositions écrites spécifiques prévaudront sur les clauses contradictoires des présentes Conditions.

3. DEVIS

1. Sauf indication contraire figurant dans le Devis, celui-ci est valable pour une durée de quinze (15) jours.
2. Lorsqu’un Devis est expressément mentionné comme « Devis budgétaire », il est fourni à titre purement informatif et n’a aucun caractère contraignant.
3. Un devis de projet est établi sur la base des spécifications écrites fournies par le Client à MDD. Le Client demeure seul responsable de toute erreur, omission ou inexactitude pouvant affecter ces spécifications

4. ACCEPTATION DU DEVIS

1. Le Client est seul responsable de s’informer et de prendre connaissance des caractéristiques techniques et commerciales du devis..

 5. CONFIRMATION DE COMMANDE

1. Le Contrat n’est formé qu’après acceptation de la commande du Client par MDD, matérialisée par l’envoi d’une confirmation de commande écrite, dans un délai maximal de deux (2) semaines à compter de la réception de ladite commande
2. Seules les spécifications, les prix et les conditions figurant sur la confirmation de commande ont valeur contractuelle et lient les Parties. En conséquence, tout document échangé entre MDD et le Client avant l’émission de la confirmation de commande ne saurait être considéré comme contractuel..
3. Toute réclamation relative à la confirmation de commande doit être formulée dans un délai d’un (1) jour ouvrable à compter de la date de ladite confirmation. À l’expiration de ce délai, le Contrat est réputé définitivement conclu selon les conditions mentionnées dans la confirmation de commande.
4. La date de la confirmation de commande, augmentée d’un (1) jour ouvrable, est considérée comme la date d’entrée en vigueur du Contrat en l’absence de réclamation.
5. En cas de réclamation reçue avant la date d’entrée en vigueur du Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre le différend dans les meilleurs délais. La date d’entrée en vigueur du Contrat sera reportée jusqu’à la conclusion d’un accord
6. Les conditions du Contrat, et notamment celles relatives aux prix et aux délais de livraison, ne peuvent être modifiées que par accord écrit commun entre MDD et le Client.

 6. PRIX ET PAIEMENT

1. Le prix et la livraison des Produits s’effectuent conformément à l’Incoterm mentionné dans la commande de vente. Tout Incoterm référencé est basé sur la version la plus récente des Incoterms publiée par la Chambre de Commerce Internationale. Sauf accord écrit contraire, le prix est établi sur la base de l’Incoterm de livraison de MDD.
2. Si la commande de vente ne fait pas référence à un Incoterm, tous les prix communiqués par MDD s’entendent EX WORKS (entrepôt MDD), à l’exclusion des frais d’emballage non standard, des retenues à la source, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits de douane, des frais de transport et d’assurance transport, ainsi que de toute autre charge mentionnée par MDD.
3. MDD, sans augmenter sa marge bénéficiaire, se réserve le droit d’augmenter les prix indiqués et/ou convenus en cas d’augmentation des coûts des marchandises, des matières premières ou composants fournis par des tiers, des salaires, des taxes, des frais de transport, des primes d’assurance ou de tout autre facteur de coût (y compris les variations de change), ainsi que des droits d’importation et de transit.
4. MDD refacturera intégralement au Client toute introduction ou augmentation de droits d’importation, de TVA, de taxes ou de prélèvements affectant les Produits, les matières premières ou accessoires requis, la livraison ou toute autre augmentation de coûts survenant après la conclusion du Contrat.
5. Sans préjudice des autres dispositions prévues dans des accords spécifiques, MDD se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger du Client des garanties ou sûretés appropriées afin d’assurer le paiement des sommes dues, et de modifier les conditions ou modalités de paiement avant de poursuivre ou d’effectuer toute livraison, nonobstant tout accord de crédit existant
6. En cas de refus du Client de se conformer à ces exigences, MDD se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande sans préavis, même si tout ou partie des Produits a déjà été expédiée. Dans ce cas, le Client sera empêché de réceptionner les Produits expédiés ou devra les retourner à MDD à première demande. MDD pourra disposer librement des Produits concernés, notamment en les vendant à tout autre client.
7. Les prix s’entendent hors TVA, sauf mention contraire.
8. Les prix sont exprimés et les paiements effectués en euros, sauf indication contraire.
9. Lorsque les prix sont liés à des paiements périodiques, notamment dans le cadre de contrats de services, MDD se réserve le droit de les ajuster en fonction des fluctuations des marchés internationaux. Un préavis de sept (7) jours sera respecté. Si cette modification entraîne une augmentation supérieure à quinze pour cent (15 %), le Client aura le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée reçue par MDD.
10. Le Client effectuera tous les paiements à MDD conformément aux conditions de paiement prévues au Contrat. La facturation des Produits intervient lors de la livraison Ex-Works, et la facturation ainsi que le paiement des Services interviennent à l’issue de leur exécution..
11. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire direct sur le compte mentionné sur la facture. À défaut de délai indiqué sur la facture, le Client est tenu de régler le montant total, sans aucune déduction, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de facturation.
12. En cas de dépassement du délai de paiement, MDD est en droit, sans mise en demeure préalable et sous réserve de réclamer des dommages plus élevés, d’exiger des intérêts de retard de douze pour cent (12 %) du montant facturé, calculés sur la base du taux de référence en vigueur. En outre, du seul fait de l’échéance dépassée, une pénalité correspondant au préjudice réellement subi par MDD sera due par le Client ou, à défaut de preuve du dommage, une pénalité forfaitaire équivalente à dix pour cent (10 %) du montant dû, avec un minimum de cinq cents euros (500,00 EUR), exigible de plein droit et sans notification préalable 
13. En cas de défaut ou de suspension de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, MDD se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à réception du paiement en souffrance, majoré des intérêts de retard et de tous les frais connexes, notamment les frais juridiques et de recouvrement..
14. MDD se réserve le droit d’affecter les paiements reçus au règlement des factures les plus anciennes et/ou des intérêts et frais correspondants, dans l’ordre suivant : frais, pénalités, intérêts, puis principal.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES, TRANSPORT, STOCKAGE ET ASSURANCE

1. Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client lors de la livraison conformément à l’Incoterm Ex-Works (entrepôt MDD), même s’il a été convenu que MDD fournisse des services supplémentaires, qu’ils soient facturés séparément ou inclus dans le prix des Produits, notamment le chargement sur camion, le transport et le déchargement à destination.
2. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison ne sont pas contraignants, sauf accord écrit exprès contraire. Les livraisons partielles sont autorisées. En cas d’accord sur une date de livraison ferme, le Client devra, en cas de retard imputable à MDD, accorder un délai de grâce d’au moins quatre (4) semaines.
3. Le dépassement des délais de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne donne pas droit au Client de résilier le Contrat, de suspendre l’exécution de ses obligations envers MDD ou de réclamer des dommages-intérêts, sauf en cas de preuve d’une intention ou d’une négligence grave de la part de MDD.
4. MDD se réserve le droit d’effectuer des livraisons à des dates différentes.
5. Si le non-respect des délais résulte d’un cas de force majeure — que celui-ci survienne chez MDD ou chez l’un de ses fournisseurs — incluant notamment des décisions administratives, des perturbations opérationnelles, des conflits sociaux, des retards dans l’approvisionnement en matières premières ou auxiliaires essentielles, ou des événements similaires tels qu’une grève ou un lock-out, les délais seront prolongés de manière raisonnable. Si, en raison de ces événements, la livraison ou la prestation devient impossible, MDD sera libérée de son obligation de livraison sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Si le Client n’a plus d’intérêt à l’exécution en raison du retard, il pourra se retirer du Contrat après l’expiration d’un délai raisonnable suivant la fin de l’événement de force majeure. Si de tels empêchements surviennent du côté du Client, les mêmes conséquences juridiques s’appliqueront à son obligation de réception, à condition qu’il en informe MDD par écrit dans un délai raisonnable. Chaque Partie est tenue d’informer l’autre sans délai de tout empêchement de ce type..
6. Si le Client refuse de réceptionner les Produits, MDD est en droit soit de résilier le Contrat, soit de réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution. Dans ce dernier cas, MDD pourra réclamer soit l’indemnisation du dommage réellement subi, soit, à défaut de preuve du dommage, une indemnité forfaitaire équivalente à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix d’achat. Le Client conserve expressément le droit de prouver que le préjudice subi par MDD est inférieur ou inexistant.
7. Le Client est tenu, sous sa propre responsabilité, à ses risques et à ses frais, de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un tiers à l’inspection des Produits dans les entrepôts de MDD, même s’il a été convenu que MDD assure le transport vers un autre lieu, sauf accord écrit prévoyant un Incoterm différent de Ex-Works (entrepôt MDD).
8. Le Client est responsable de vérifier que les Produits livrés sont conformes aux stipulations du Contrat, notamment :
9. 1. que les Produits livrés correspondent aux Produits commandés ;
   2. que les Produits répondent aux exigences de qualité requises pour un usage normal et/ou commercial, y compris à l’exportation ;
   3. que les quantités livrées (nombre, poids) correspondent aux quantités convenues. Si l’écart de livraison est inférieur à dix pour cent (10 %) de la quantité totale convenue, le Client est tenu d’accepter intégralement les Produits livrés, le prix étant alors réduit proportionnellement.
10. Si le Client entend formuler une réclamation, il doit en informer MDD dès la constatation du défaut ou dès le moment où il aurait raisonnablement pu le constater, et en tout état de cause au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’inspection ou dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison (chargement sur camion dans les entrepôts de MDD). Toute notification verbale devra être confirmée par écrit à MDD (telex, fax, courrier ou écrit). Sauf accord écrit contraire, le lieu de livraison est réputé être les entrepôts de MDD.
11. Lorsque MDD agit pour le compte de tiers, en qualité de représentant, d’agent commissionnaire ou d’intermédiaire, toute réclamation relative aux Produits devra être adressée exclusivement à la société propriétaire initiale des Produits.
12. En cas de retard dans l’expédition ou le transport imputable au Client, le transfert des risques interviendra dès la notification de la mise à disposition des Produits pour l’expédition ou le transport.
13. MDD ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages survenant durant le transport. À défaut d’accord contraire, MDD choisira le mode d’expédition et l’emballage avec la diligence requise. MDD n’assume aucune obligation d’assurance. À la demande écrite du Client, les Produits pourront être assurés contre les risques de transport et autres dommages..
14. Tous les services de transport fournis par MDD sont soumis aux Conditions Générales de Transport établies par MDD.

8.CONTRÔLE ET RÉCLAMATIONS

1. Le Client est tenu d’inspecter soigneusement les Produits livrés dès leur réception dans les entrepôts de MDD et, en tout état de cause, avant toute transformation ou utilisation. Cette inspection doit porter notamment sur les éléments mentionnés à l’article 7-h ci-dessus.
2. Il incombe exclusivement au Client d’inspecter les Produits, ou de faire procéder à leur inspection, afin de détecter tout défaut éventuel, immédiatement après la livraison
3. Toute réclamation doit être signalée sans délai sur les documents d’accompagnement et au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’inspection ou la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte si les documents ont été signés sans réserve. Les réclamations relatives à des défauts non apparents lors de la livraison doivent être notifiées clairement par écrit dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur découverte et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables après la livraison ou l’inspection.
4. À l’expiration de ces délais, le Client est réputé avoir accepté la qualité des Produits livrés et avoir renoncé à tous droits et recours dont il pourrait disposer en vertu de la loi, du Contrat et/ou des présentes Conditions.
5. MDD traite les réclamations à condition qu’elles aient été formulées dans le respect de la durée minimale de conservation du produit et que celui-ci ait été stocké conformément aux conditions de conservation prescrites et publiées sur le site internet de MDD.
6. Les réclamations formulées hors des délais susmentionnés ne seront pas prises en compte. Les réclamations ne seront examinées que si la nature et/ou la composition des Produits n’ont pas été modifiées après la livraison, si les Produits n’ont pas été endommagés, partiellement ou totalement, et s’ils n’ont pas été reconditionnés ou utilisés. En tout état de cause, les réclamations ne seront traitées que si les Produits sont conservés à disposition de MDD, conformément à ses instructions, ou retournés. Les réclamations ne seront pas recevables lorsqu’elles concernent l’utilisation des Produits pour un usage spécifique souhaité par le Client, sauf si cet usage a été expressément garanti par MDD par accord écrit. Une réclamation au sens du présent article ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement du Client.
7. Les réclamations ne peuvent en aucun cas être fondées sur des écarts mineurs et/ou des variations usuelles dans le secteur concerné. Le seul fondement valable d’une réclamation est une non-conformité par rapport aux spécifications approuvées par MDD.
8. Si, de l’avis de MDD, la réclamation du Client est fondée et justifiée, MDD sera uniquement tenue, à sa discrétion, soit de fournir les Produits manquants, soit de réparer ou de remplacer les Produits livrés, soit de rembourser tout ou partie du prix d’achat..
9. En cas de revente des Produits par le Client à des tiers, MDD n’est tenue d’aucune obligation qu’à l’égard du Client lui-même, les droits de garantie ne pouvant être cédés à des tiers sans l’accord écrit préalable de MDD.

9. RETOURS DE MARCHANDISES

1. Les retours de marchandises ne sont autorisés que si MDD y a préalablement et expressément consenti par écrit, ou si ces retours sont effectués par MDD ou sur instruction expresse de MDD.
2. Sauf accord écrit contraire, les retours sont effectués aux frais et aux risques du Client. Si MDD estime que la réclamation est fondée, MDD remboursera au Client les frais liés au retour des marchandises.

10. LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

1. Sauf disposition expresse contraire prévue dans le Contrat, MDD ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client de toute perte de production, perte d’utilisation, perte d’exploitation, perte de données ou de chiffre d’affaires, ni de tout dommage spécial, indirect, accessoire ou consécutif, que la survenance de tels dommages ait été raisonnablement prévisible ou non..
2. En toute hypothèse, la responsabilité de MDD, y compris au titre des garanties et des dommages consécutifs, notamment les pénalités éventuelles pour retard de livraison, résultant des défauts des Produits et/ou des Services, est strictement limitée à cinq pour cent (5 %) de la valeur hors TVA des Produits et Services telle qu’indiquée sur la facture concernée
3. À l’exception du droit pour MDD d’intenter une action contre le Client pour factures impayées, aucune action, quelle qu’en soit la forme, fondée sur une prétendue inexécution ou violation des obligations contractuelles ne pourra être intentée par l’une ou l’autre des Parties plus de trente (30) jours après la survenance du fait générateur du litige.
4. Toute Partie subissant un dommage ou une perte est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’en limiter l’étendue.
5. Le Client garantit et indemnisera MDD contre toute réclamation de tiers visant à obtenir réparation de dommages pour lesquels MDD n’est pas, ou ne pourrait pas être, tenue responsable envers le Client en vertu des dispositions du présent article..

11. . RESPONSABILITÉ DU CLIENT

1. En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions ou du Contrat, ou en cas de retard dans leur exécution, MDD se réserve le droit de suspendre toute livraison ultérieure.
2. Dans ce cas, le Client sera considéré en situation de défaut.
3. MDD sera alors en droit de résilier le Contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, par simple notification écrite, et le Client sera tenu d’indemniser MDD de toute perte ou de tout dommage subi, incluant notamment la perte de bénéfices, les pertes financières, les dommages aux Produits, les frais et intérêts, les frais de transport, les commissions, les frais juridiques et extrajuridiques, ainsi que tout autre coût direct ou indirect lié à la commande.
4. Tous les frais extrajudiciaires engagés par MDD en cas de retard ou d’exécution défaillante du Client seront entièrement à la charge du Client. Ces frais extrajudiciaires s’élèveront à quinze pour cent (15 %) du montant total dû par le Client à MDD, avec un plafond de quatre mille euros (4 000 EUR) pour les mesures de recouvrement en Belgique et de huit mille euros (8 000 EUR) pour les mesures de recouvrement en dehors de la Belgique, et avec un minimum de cent cinquante euros (150 EUR)..

 12. . RÉSILIATION

1. Sans préjudice de son droit à l’exécution et/ou à des dommages-intérêts, MDD est autorisée, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, à résilier le Contrat avec effet immédiat, en tout ou en partie, par notification écrite adressée au Client (y compris par e-mail), sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, et/ou à réclamer des dommages-intérêts, à reprendre les Produits déjà livrés et impayés et, en cas de résiliation partielle, à suspendre les livraisons au Client, dans l’un des cas suivants :
2. 1. en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ;
   2. si le Client cesse ses activités ou sollicite un sursis de paiement
   3. si une demande de suspension de paiement est introduite à l’encontre du Client ;
   4. si un sursis de paiement est accordé au Client ;
   5. si le Client introduit une demande de faillite ou toute procédure relevant du Livre XX du Code de droit économique (WER) ;.
   6. si une demande de faillite est introduite à l’encontre du Client ;,
   7. si le Client est déclaré en faillite ;
   8. si le Client propose un arrangement à ses créanciers ou si toute situation similaire survient ;
   9. si le Client devient insolvable ;
   10. en cas de changement substantiel dans la direction, l’actionnariat ou le contrôle du Client que MDD estime raisonnablement préjudiciable à la poursuite de la relation contractuelle ;
   11. si une loi, un règlement ou une décision est adopté(e), ou si le Client conclut un accord volontaire rendant le Contrat avec MDD illégal ou privant substantiellement MDD de ses droits, avantages ou prérogatives au titre du Contrat ou des présentes Conditions.
3. En cas de résiliation du Contrat sur la base de l’un ou plusieurs des motifs énumérés ci-dessus, toutes les créances de MDD à l’encontre du Client deviendront immédiatement exigibles et paya.
4. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne libère aucune des Parties de toute responsabilité pouvant résulter d’actes ou d’omissions antérieurs à ladite résiliation ou expiration

 13. DIVISIBILITÉ

1. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions seraient déclarées nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Toute disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la disposition invalidée. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout document antérieur.

 14.CONFIDENTIALITÉ

1. Le Client s’engage à traiter comme strictement confidentielles et à ne divulguer à aucun moment, pendant la durée du Contrat et après sa cessation, aucune information non publiée relative aux méthodologies documentées, technologies, savoir-faire, plans d’affaires ou informations financières de MDD, ni aucune information concernant une filiale, un sous-traitant, un client ou un partenaire de MDD obtenue dans le cadre du Contrat (les « Informations Confidentielles »).
2. Le Client veille à ce que lui-même, ainsi que ses employés, filiales et sociétés affiliées, conservent strictement confidentiels le contenu et l’existence du Contrat, la relation contractuelle entre les Parties et toute information relative à leurs activités respectives obtenue dans le cadre de l’exécution du Contrat.
3. Le Client s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles de MDD qu’après obtention de son autorisation écrite préalable et à leur accorder un niveau de protection au moins équivalent à celui appliqué à ses propres informations confidentielles..
4. Le Client accepte également (i) de limiter la divulgation des Informations Confidentielles de MDD au sein de son organisation aux seuls employés dont l’accès est nécessaire à l’exécution de ses obligations envers MDD, et (ii) de s’assurer que ces employés respectent strictement les obligations de confidentialité prévues au Contrat et aux présentes Conditions.
5. À la cessation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client devra, à la discrétion de MDD, restituer ou détruire sans délai l’ensemble des documents et supports contenant des Informations Confidentielles de MDD, ainsi que toute copie.
6. Si le Client estime nécessaire de recourir aux services d’un tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat, il devra obtenir l’accord écrit préalable de MDD et veiller à ce que ce tiers et ses employés soient soumis aux mêmes obligations de confidentialité.
7. En ce qui concerne l’utilisation d’internet, le Client s’engage à ne publier, mentionner ou diffuser sur aucun réseau social ou plateforme en ligne, de quelque nature que ce soit, des Informations Confidentielles.

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Les droits de propriété intellectuelle de MDD demeurent à tout moment la propriété exclusive de MDD.
2. Le Client reconnaît que tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle, dans le monde entier, afférents aux documents, supports ou contenus fournis par MDD au Client ou développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, quel qu’en soit le support ou le format, appartiennent et resteront la propriété exclusive de MDD.
3. Le Client ne peut utiliser les marques et/ou dénominations commerciales de MDD que conformément aux instructions et exigences de MDD, telles que définies par écrit de temps à autre.

 16. NON-SOLLICITATION

1. Le Client s’engage, pendant toute la durée de sa relation commerciale avec MDD et pendant une période de deux (2) ans après la cessation de celle-ci, pour quelque raison que ce soit, à ne pas, sans l’accord écrit préalable de MDD (qui peut être refusé à sa seule discrétion), directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers :
2. 1. solliciter, inciter, encourager ou amener sciemment (ou tenter de le faire) tout client, fournisseur, prestataire de services, consignataire, assureur, courtier ou transporteur de MDD connu du Client dans le cadre de sa relation avec MDD (ci-après les « Parties Couvertes ») à cesser ou réduire ses relations commerciales avec MDD ou à les modifier ;
   2. interférer ou perturber, ou tenter d’interférer ou de perturber, toute relation contractuelle entre MDD et une Partie Couverte ; 
   3. détourner au profit du Client ou de tiers toute activité commerciale de MDD avec une Partie Couverte ;
   4. solliciter des affaires, fournir des services ou entretenir des relations commerciales avec une Partie Couverte pour des produits ou services relevant de l’activité de MDD ;
   5. interférer ou perturber toute personne qui était fournisseur, distributeur, agent ou prestataire de services d’une Partie Couverte à des fins concurrentielles à l’activité de MDD ;
   6. exercer toute activité, directe ou indirecte, y compris l’achat, la vente, la consignation ou la fourniture de Produits ou Services, avec les fabricants, fournisseurs, clients ou clients finaux des Produits fournis par MDD au Client, et inversement
3. Le Client reconnaît et accepte que toute violation des obligations prévues au présent article est susceptible de permettre une concurrence déloyale à l’encontre de MDD et de causer un préjudice irréparable. En conséquence, MDD sera en droit d’obtenir toute mesure conservatoire ou injonctive appropriée, en plus de tout autre recours légal, et d’être indemnisée par le Client pour tout dommage ou perte, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat, résultant de la violation ou de l’exécution des obligations du Client. La responsabilité totale maximale du Client correspondra à la valeur réelle du dommage et/ou de la perte de bénéfices causés par la violation, avec un minimum de vingt mille euros (20 000 EUR), sans qu’il soit nécessaire d’en apporter la preuve.

 17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes Conditions, conjointement avec le Contrat, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord, engagement, entente ou communication antérieure, qu’ils soient oraux ou écrits.
2. Aucune modification, adaptation ou amendement des présentes Conditions ou du Contrat ne pourra être effectué sans l’accord écrit exprès des Parties.
3. Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat ou des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, à l’exception du droit de MDD de céder ses droits ou obligations à l’une quelconque de ses sociétés affiliées ou sociétés sœurs. 
4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions ou du Contrat sont ou deviennent contraires à une loi ou réglementation impérative d’une autorité compétente, ces dispositions seront réputées non écrites, sans affecter la validité des autres dispositions, lesquelles demeureront pleinement en vigueur. Les Parties remplaceront par écrit les dispositions invalides par des clauses valides se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
5. Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment donné l’exécution par l’autre Partie de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ou du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation à un manquement ne vaudra pas renonciation à un manquement ultérieur ni à la disposition concernée.
6. Toute notification devant être adressée par l’une ou l’autre des Parties sera envoyée par courrier recommandé, ou par fax ou par e-mail, aux adresses et numéros indiqués sur la première page du Contrat. Toute modification de coordonnées devra être notifiée à l’autre Partie. Les notifications seront réputées reçues dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de leur envoi par courrier recommandé, ou dans un délai de douze (12) heures lorsqu’elles sont envoyées par fax ou par e-mail à l’adresse correcte du destinataire.

18. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

1. Toutes les relations contractuelles entre le Client et MDD, y compris les présentes Conditions, sont régies par le droit belge, à l’exclusion des règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980) ne s’applique pas au Contrat.
2. Tout litige entre le Client et MDD sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’arrondissement d’Anvers (Belgique).
3. Par dérogation exceptionnelle aux paragraphes ci-dessus, MDD se réserve le droit, à sa seule discrétion, de saisir les tribunaux du pays de destination des Produits ou des Services et/ou les tribunaux du pays du Client ou de ses actionnaires et dirigeants, lesquels pourront également être compétents.
4. Dans ce cas, le droit applicable sera celui du pays des juridictions choisies.
5. Chaque Partie renonce irrévocablement à toute objection relative à la compétence desdites juridictions, au caractère inapproprié du for ou à l’absence de compétence, dès lors que l’action est introduite conformément aux dispositions du présent article 18.

COMMANDES CLIENTS

Commandes: Toute commande passée par le Client est soumise à l’acceptation de MDD, en fonction de la disponibilité des Produits.

Annulation et modification des commandes Aucune commande validée ne peut être annulée ou modifiée.

Remboursements ou échanges: Tous les Produits proposés étant périssables, l’ensemble des ventes est définitif et non remboursable.

1.Champ d’application – Plateforme strictement B2B

Les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après, sauf si le contexte exige manifestement une interprétation différente :

En accédant au site, en vous y enregistrant ou en l’utilisant, vous reconnaissez expressément agir en qualité de professionnel et non en tant que consommateur au sens de la Directive 2011/83/UE ou de toute autre législation applicable en matière de protection des consommateurs.

En conséquence :
​

·      Les dispositions relatives à la protection des consommateurs ne sont pas applicables ;

·      Les droits spécifiques aux consommateurs, tels que le droit de rétractation, les délais de réflexion ou les garanties propres aux consommateurs, sont exclus;

·      L’ensemble des transactions est régi exclusivement par le droit commercial et contractuel applicable aux relations B2B.

MDD se réserve le droit de demander tout document permettant de vérifier le statut professionnel de ses clients (notamment dénomination sociale, numéro de TVA ou inscription au registre du commerce).

Dans l’hypothèse où MDD viendrait à activer ultérieurement des ventes B2C (Business to Consumer), un cadre juridique distinct et spécifique (Conditions Générales, Politique de confidentialité et Politique de cookies dédiées) serait mis en place préalablement à leur lancement.

2.  Engagement en matière de protection des données et conformité au RGPD

La protection de votre vie privée et la sécurité de vos données à caractère personnel constituent une priorité essentielle pour MDD.

MDD traite les données personnelles en conformité totale avec :

·       le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679)

·        les dispositions applicables du droit belge en matière de protection des données.

L’ensemble de nos systèmes, plateformes et procédures internes est conçu selon les principes de protection des données dès la conception (privacy by design) et par défaut (privacy by default).

MDD ne vend en aucun cas les données personnelles de ses clients.

3. Catégories de données personnelles collectées

Selon votre utilisation de la plateforme, MDD peut être amenée à collecter et traiter notamment les données suivantes :

·       Données d’identification (nom, raison sociale, numéro de TVA) ;

·       Coordonnées de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison)

·       Données relatives aux commandes, à la facturation et aux paiements

·       Données techniques (adresse IP, type de navigateur, informations sur l’appareil utilisé)

·       Données de navigation sur le site (via les cookies)

·       Historique des échanges et communications avec MDD

Pour des raisons de sécurité, MDD peut exiger une vérification d’identité avant toute communication ou modification de données personnelles

4. Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

·        Le traitement des commandes, des paiements et des livraisons

·        L’assistance client et les communications opérationnelles

·        La gestion des relations contractuelles et commerciales

·        L’amélioration des performances, des fonctionnalités et des services de la plateforme

·        La personnalisation de l’expérience utilisateur professionnelle

·        La prévention des fraudes, abus et incidents de sécurité

·        Le respect des obligations légales, comptables et fiscales

5. Bases légales du traitement

Les traitements de données personnelles effectués par MDD reposent sur une ou plusieurs des bases légales suivantes:

·        L’exécution d’un contrat (article 6, §1, b du RGPD) ;

·        Le respect d’une obligation légale (article 6, §1, c du RGPD)

·        L’intérêt légitime de MDD (article 6, §1, f du RGPD), notamment en matière de prévention de la fraude et d’amélioration des services

·        Le consentement de la personne concernée (article 6, §1, a du RGPD), lorsque celui-ci est requis.

6. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire :

·        À l’exécution des obligations contractuelles

·        Au respect des obligations légales et fiscales

·        À la gestion d’éventuels litiges ou à l’exécution des accords conclus

Une fois ces finalités atteintes, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.

7. Partage des données et recours à des tiers

Les données personnelles peuvent être communiquées uniquement à:

·      Des prestataires logistiques ;

·      Des prestataires de services de paiement ;

·      Des partenaires informatiques et d’hébergement ;

·      Des autorités légales ou réglementaires, lorsque la loi l’exige.

Tous les tiers sont contractuellement tenus de respecter les exigences du RGPD et les obligations de confidentialité.

8.Transferts internationaux de données

Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), MDD veille à ce que des garanties appropriées soient mises en place, notamment :

·      Les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;

·       Les décisions d’adéquation de la Commission européenne.

9. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

·       Droit d’accès à vos données personnelles ;

·       Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;

·       Droit à l’effacement ;

·       Droit à la limitation ou à l’opposition au traitement ;

·       Droit à la portabilité des données ;

·       Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque celui-ci constitue la base du traitement ;

·        Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

Toute demande peut être adressée aux coordonnées mentionnées ci-dessous.

10. Sécurité des comptes – Responsabilité de l’utilisateur

Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion. MDD recommande notamment :

·      L’utilisation d’un mot de passe fort et unique ;

·      La déconnexion après utilisation d’un appareil partagé ou public ;

·      La mise à jour régulière des appareils et logiciels utilisés.

·      Maintenir les appareils et les logiciels à jour

11. Politique relative aux cookies

11.1 Cookies essentiels

Les cookies essentiels sont indispensables au bon fonctionnement du site et des applications. Ils permettent notamment :

·        Une navigation sécurisée ;

·        La validation des adresses (par exemple via Google Maps) ;

·        Des paiements rapides et sécurisés.

Ces cookies ne peuvent pas être désactivés.

11.2 Cookies analytiques

MDD collecte des données de navigation anonymisées afin d’analyser l’utilisation du site et d’améliorer ses services.

Ces données sont traitées de manière strictement anonymisée et agrégée.

11.3 Cookies de personnalisation et marketing

Ces cookies permettent notamment :

·       La personnalisation des contenus et recommandations de produits ;

·       L’évitement des demandes répétitives d’informations;

·       L’activation de fonctionnalités avancées (ex. listes d’achats);

·       La mesure des performances et l’amélioration de l’ergonomie;

·        L’affichage de communications publicitaires pertinentes;

·        • La limitation de la fréquence d’affichage des annonces.

Le consentement aux cookies non essentiels peut être géré à tout moment via les paramètres de cookies.

12. TVA, facturation et fiscalité (B2B)

L’ensemble des prix, factures et transactions est établi dans un cadre exclusivement B2B et soumis aux règles de TVA applicables.

Les clients sont responsables de l’exactitude des informations fournies, notamment en ce qui concerne les données de société et le numéro de TVA.

Toute information incorrecte ou incomplète peut entraîner des retards ou des corrections de facturation.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions, y compris la Politique de confidentialité et de protection des données, sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Tout litige relatif à l’utilisation du site internet ou des services proposés par MDD relèvera de la compétence exclusive des juridictions belges compétentes, sauf disposition impérative contraire prévue par la loi.

14. Modifications

MDD se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.

UToute version mise à jour sera publiée sur le site et prendra effet dès sa mise en ligne.

Le site web peut utiliser des cookies afin de personnaliser et de faciliter au maximum la navigation de l’utilisateur sur ce site. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour être informé et refuser l’installation des cookies que nous envoyons.